CGV

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ICONE TECHNOLOGIES et de son client dans le cadre de la vente de tout produit (matériel et/ou logiciel) et/ou prestation de services conclues, en France ou dans tout pays. La société ICONE TECHNOLOGIES ne peut être liée par aucun autre document, notamment prospectus ou catalogues (qui n'ont qu'une valeur indicative).

Toute prestation accomplie par la société ICONE TECHNOLOGIES implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société ICONE TECHNOLOGIES s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ICONE TECHNOLOGIES serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque ; soit par carte bancaire ; soit par LCR ; soit par virement ; soit par prélèvement (N° national émetteur).

Lors de l’enregistrement d’une commande supérieur à 5 000 € HT, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société ICONE TECHNOLOGIES une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Les frais de recouvrement contentieux seront à la charge de l’acheteur.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société ICONE TECHNOLOGIES

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société ICONE TECHNOLOGIES conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Le client s'engage à ne pas utiliser sous quelques formes que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des produits et/ou des prestations fournies jusqu'au paiement intégral du prix convenu. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société ICONE TECHNOLOGIES se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;

- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;

- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

- l’allocation de dommages et intérêts ;

- l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon du transporteur à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les quarante-huit heures suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n°10 : Retour des produits

Aucun produit ne pourra être retourné sans l’accord de la société ICONE TECHNOLOGIES. Le retour ne concerne que les produits n’ayant subi aucune modification. Les frais de transport sont à la charge du client. Aucun retour ne sera accepté après un délai de huit jours suivant la date de livraison.

Clause n°11 : Garantie et maintenance

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l’acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. L’acheteur est expressément informé que la société ICONE TECHNOLOGIES n'est pas le constructeur des produits qu’elle commercialise. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du constructeur de celui-ci pourra être recherchée par l’acheteur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie constructeur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques ICONE TECHNOLOGIES pourra, sur demande, informer l’acheteur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement. Si le défaut constaté n’est pas couvert par la garantie*, seule une location ou un rachat sera proposé pour le remplacement.

*Sont exclues de la garantie, les détériorations dues à une cause étrangère à l’appareil, à savoir les chutes, les fausses manœuvres, les utilisations non conformes à la notice, la foudre, la surtension secteur, les inondations, l’humidité ou le gel,…

En complément de la garantie constructeur, la société ICONE TECHNOLOGIES garantie un service de maintenance limité à une maintenance dite « curative » sur toute la gamme d'imprimantes, télécopieurs et multifonctions. Les délais sont de J+1 pour l'intervention et J+3 pour la remise en état de marche. Le service inclus l'assistance technique, le déplacement du technicien et la main d'œuvre; les pièces détachées et les consommables sont exclus du service de maintenance et pourront être fournis sur devis acceptés. Les délais indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l'exécution de la maintenance des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

- l’allocation de dommages et intérêts ;

- l’annulation de la commande.

Le service de maintenance est renouvelable par tacite reconduction. Les prestations seront effectuées moyennant une redevance. Le Client pourra exercer son droit de résiliation un mois avant l'échéance par courrier recommandé AR. La société ICONE TECHNOLOGIES s'engage à prévenir le Client du renouvellement du service 2 mois avant l'échéance par télécopie, confirmé par courrier.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la société ICONE TECHNOLOGIES ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Salon de Provence

 

ARTICLES 14-RESILIATION

Le présent contrat pourra etre résilié par la société Icone sans qu’il n’y ait besoins d’aucune formalité judiciaire ni mise en demeure dans les cas suivants : Détérioration, destruction ou aliénation du matériel.   En cas de résiliation anticipée du fait du client ou pour les raisons énumérées ci-dessus, le client devra s’acquitter d’une indemnité égale au montant de facturation restant  à courir jusqu’au terme du contrat (somme qui aurait été facturée si le contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme) ou, éventuellement de ses périodes de renouvellement. Pour le contrat de

 

Détérioration, destruction ou aliénation du matériel.   En cas de résiliation anticipée du fait du client ou pour les raisons énumérées ci-dessus, le client devra s’acquitter d’une indemnité égale au montant de facturation restant  à courir jusqu’au terme du contrat (somme qui aurait été facturée si le contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme) ou, éventuellement de ses périodes de renouvellement. Pour le contrat de maintenance, celle-ci sera calculée soit sur la moyenne des 12 derniers mois si celle-ci est supérieure aux volumes définis  ou pour les sociétés n’ayant pas pu définir leur volume de consommation. Cette indemnité sera majorée de 15% au titre de réparation du préjudice subi. La référence au prix copie et du loyer sera celle de la dernière facture (soit les derniers prix copie et loyer révisés). Dans tous les cas, le montant minimum facturé sera de 750euros H ;T. De plus, le client aura à régler les impressions supplémentaires réalisées à la date de restitution du matériel. Il est précisé également qu’en cas de résiliation anticipé ou de fin du contrat tous les frais dus à la récupération du matériel par notre transporteur (conditionnement, remise en état, transport….) sont à la charge exclusive  du client. Si le contrat est résilié pour l’un des motifs visés au présent article, tous les autes contratq qui auront pu etre conclus entre Icone et le client (contrat de maintenance informatique inclus) seront, si Icone y a convenance , résiliés de plein droit  aux memes conditions de résiliation. Ces dispositions se justifient par le fait que ce contrat participe à contraindre la société Icone à s’attacher les services de personnels hautement qualifiés, à maintenir des stocks de consommables et de pièces détachées qui se déprécient afin de faire face a ses obligations contractuelles et à l’évolution de ses contrat.