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Découvrez les différents dispositifs de financement éligibles à nos offres pour votre formation

FNE-FORMATION 2021

Dans le cadre des conséquences économiques liées à la crise sanitaire du Covid-19, le dispositif FNE-Formation a été repensé afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle, en activité partielle de longue durée et des entreprises en difficulté par la prise en charge de coûts pédagogiques. En 2021, le FNE-Formation accompagne les entreprises proposant des actions de formation concourant au développement des compétences de leurs salariés et structurées sous la forme de parcours. Le présent dispositif s’inscrit dans le cadre du régime d’encadrement des aides européennes précisé par la Commission le 9 décembre 2020 (Aide d’État SA.59722 (2020/N) modifiant le régime SA.56985 – France - COVID-19)

 

A qui s’adresse le dispositif ?

A compter du 1er janvier 2021, le dispositif est ouvert à l’ensemble des salariés des entreprises bénéficiant d’une décision d’activité partielle ou d’activité partielle de longue durée, qu’ils soient en activité ou en inactivité.

 

Le dispositif est ouvert pour tous les secteurs :

  • aux entreprises placées en activité partielle (droit commun ou longue durée)

  • aux entreprises en difficulté au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail (hors cas de cessation d’activité)

 

Sont considérées en difficulté les entreprises qui font face :

  1. A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

  2. A des mutations technologiques ;

  3. A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

 

L’ensemble des salariés en AP / APLD ou hors activité partielle sont éligibles, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation et ceux appelés à quitter l’entreprise, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une rupture conventionnelle collective et pour lesquels d’autres dispositifs existent.

Il n’y a pas de condition relative au niveau de diplôme ou à la catégorie socio-professionnelle du salarié formé. Pour les contrats courts (PEC, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la formation.

 

Quelles sont les formations éligibles ?

Les actions éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du code du travail dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées et L. 6314-1 du même code, à l’exception des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail) et des formations par apprentissage ou par alternance.

Les actions de formation (cf. article L. 6313-2) doivent être organisées sous la forme d'un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l'évaluation et l'accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d'adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation. Le parcours de formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné. Il doit répondre principalement aux objectifs cités aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 6321-1 du code du travail. Les parcours peuvent prendre différentes formes.

  • Le Parcours reconversion permettant à un salarié de changer de métier, d’entreprise ou de secteur d’activité : - changement de métier dans l’entreprise

  • Le Parcours certifiant donnant accès à un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle, des compétences socles (CléA) et pouvant le cas échéant intégrer la VAE. Ces parcours ont pour objectif de formaliser et de valoriser l’acquisition de compétences et l’expérience professionnelle des salariés.

  • Le Parcours compétences spécifiques doit permettre d’accompagner les différentes évolutions qui s’imposent à l’entreprise pour sa pérennité et son développement : - nouveaux marchés et nouveaux produits, nouveaux procédés de fabrication, nouvelles techniques de commercialisation et nouveaux services ; - nouveaux modes d’organisation et de gestion : travail collaboratif renforcé, travail à distance, connaissances pluridisciplinaires, nouveaux process au niveau des fonctions support.

  • Le Parcours anticipation des mutations : thématiques stratégiques pour le secteur et accompagnement des salariés indispensables pour leur montée en compétences et leur appropriation des outils et méthodes de travail dans le cas des transitions numérique et écologique.

 

Les actions doivent être dispensées par un organisme de formation déclaré et externe à l’entreprise (personnalités morales distinctes entre le dispensateur et l’entreprise bénéficiaire) ou, lorsqu’elle en dispose, par un service de formation de l’entreprise (formation interne).

Le FNE-Formation accompagne les parcours de formation pouvant mobiliser plusieurs solutions pédagogiques (présentiel, distanciel, formation en situation de travail…) et couvrant les coûts de positionnement/évaluation pré-formative, les coûts pédagogiques, l’évaluation, les frais annexes, les coûts de certification et le cas échéant la rémunération1 .

La formation ne peut excéder une durée de douze mois.

 

Qui dois-je contacter pour demander le financement FNE-Formation ?

L’entreprise doit s’adresser à son opérateur de compétences (OPCO). En effet, un échange avec un conseiller constitue un préalable afin de préparer la demande FNE Formation. Elle doit être en mesure de produire un dossier complet présentant l’action destinée à être soutenue (parcours de formation, bilan de compétences ou VAE). Toutes les formes juridiques d’entreprises sont éligibles, dès lors que la demande d’activité partielle / d’activité partielle de longue durée a été validée ou que l’entreprise répond aux critères de l’article L.1233-3 du code du travail (hors cessation d’activité). Cela inclut les associations.

 

Quels sont les documents à fournir pour faire ma demande de FNE-Formation ?

Les pièces à produire par l’entreprise pour le dépôt complet de sa demande de subvention sont les suivantes :

  • Dossier de demande de subvention à récupérer auprès de l’OPCO et valant attestation sur l’honneur de l’éligibilité de l’entreprise au regard de sa situation

  • Copie de la proposition commerciale / devis détaillé ou, le cas échéant, relevé de dépenses prévisionnel (formation interne) ;

  • Copie de la décision d’autorisation d’activité partielle (courriel de l’agence de services et de paiement en cas de décision tacite) et en cas d’activité partielle de longue durée, copie de la décision d’homologation/validation

L’action doit contenir les indications suivantes :

  • Intitulé de l’action,

  • Objectif et contenu de l'action,

  • Durée et période de réalisation,

  • Modalités de déroulement de l'action,

  • Coût de l'action.

Remarque : - Les accords écrits des salariés placés en activité partielle sont conservés par l’entreprise pendant 3 ans en cas de contrôle a posteriori

 

A quel niveau d’aide puis-je prétendre ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

* Possibilité de prendre en charge la rémunération des stagiaires pour les entreprises de moins de 50 salariés par le Plan de Développement des Compétences de moins de 50 salariés, pour les salariés qui ne sont ni en AP ni en APLD

 

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Liste des 11 Opérateurs de compétences (OPCO) agrées

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OPERATEUR DE COMPETENCES (OPCO)

Le 1er avril 2019, onze opérateurs de compétences (OCPO), chargés d’accompagner la formation professionnelle, ont été agréés. Ils remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA).


Ces opérateurs de compétences ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.

Les OPCO ont pour mission :

  • d’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles ;

 

  • d’apporter un appui technique aux branches professionnelles pour :

    • établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) ;

    • déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation ;

    • les accompagner dans leur mission de certification (construction des référentiels de certification qui décrivent précisément les capacités, compétences et savoirs exigés pour l’obtention de la certification visée) ;

 

  • d’assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant :

    • d’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle ;

    • d’accompagner ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité.

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COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif. Ils doivent les intégrer au CPF avant le 1er juillet 2021 pour les conserver.

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